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Les juridictions ordinaires ou spécialisées sont créées par la loi. La Cour des Comptes contrôle et assure le suivi des déclarations du patrimoine, audite les comptes des partis politiques et vérifie la régularité des dépenses des opérations électorales. Sur proposition du Chef du Gouvernement, Il nomme les membres du gouvernement. Les citoyennes et les citoyens disposent du droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics. Article Le Conseil économique, social et environnemental peut être consulté par le gouvernement, par la Chambre des Représentants et par la Chambre des Conseillers sur toutes les questions à caractère économique, social ou environnemental. Le gouvernement exerce le pouvoir exécutif. Article 33 Il incombe aux pouvoirs publics de prendre toutes les mesures appropriées en vue de:

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Un jardinier marocain distingué par la France. Ils sont soumis aux normes de qualité, de transparence, de reddition des comptes et de responsabilité, et sont régis par les principes et valeurs démocratiques consacrés par la Constitution. Le droit de propriété est garanti. Article Toute personne a droit à un procès équitable et à un jugement rendu dans un délai raisonnable. Le Roi approuve par dahir la nomination des magistrats par le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire. Article Le statut des magistrats est fixé par une loi organique.

La loi détermine la procédure relative à cette responsabilité. Le vote de censure entraîne la démission collective du gouvernement.

Référendum constitutionnel marocain de — Wikipédia

Voici le texte intégral de la nouvelle constitution marocaine. Le statut des magistrats est fixé par une loi organique.

Les réponses aux questions de politique générale sont données par le Chef du Gouvernement. Le vote ne peut intervenir que trois jours francs après que la question de confiance ait été posée. Protestations marocaines de Article distour Le gouvernement exerce le pouvoir exécutif.

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Référendum constitutionnel marocain de 2011

Les actes réglementaires du Chef du Gouvernement sont contresignés par les ministres chargés de leur exécution. Article Toutes les institutions et instances visées aux articles à de la présente Constitution doivent présenter un rapport sur leurs activités, au moins une fois par an.

Article 68 Les séances des Chambres du Parlement sont publiques.

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Il assure une égale protection juridique et une égale considération sociale et morale à tous les enfants, abstraction faite de leur situation familiale. Article 62 Les membres de la Chambre des Représentants sont élus pour cinq ans au suffrage marocakn direct.

Le Roi nomme le Chef du Gouvernement au sein du parti politique arrivé en tête des élections des membres de la Chambre des Représentants, et au vu de leurs résultats.

Article 58 Le Roi exerce le droit de grâce. Article 65 Le Parlement siège pendant deux sessions par an.

Les citoyennes et les citoyens disposent, dans les conditions et les modalités fixées par une loi organique, du droit de présenter des propositions en matière législative. Le refus de confiance entraîne la démission collective du gouvernement.

Le règlement intérieur fixe dostlur La Cour Constitutionnelle, saisie par le président de la Chambre concernée, déclare la vacance du siège et ce, conformément aux dispositions du règlement intérieur de la Chambre concernée, qui fixe également les délais et la procédure de saisine de la Cour Constitutionnelle.

Texte intégral de la nouvelle constitution marocaine

Les associations de la société civile et les organisations non gouvernementales se constituent et exercent leurs activités en toute liberté, dans le respect de la Constitution et de la loi.

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Les règlements intérieurs des deux Chambres du Parlement fixent les cas et marodain règles permettant la tenue par ces Commissions de séances publiques. Article 70 Le Parlement exerce le pouvoir législatif. Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Article 33 Il incombe aux pouvoirs dostohr de prendre toutes les mesures appropriées en vue de: Article Les audiences sont publiques sauf lorsque la loi en dispose autrement.

Article Les instances en charge de la bonne gouvernance sont indépendantes.

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Du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire. Est proscrite toute incitation au racisme, à la haine et à la violence.

Le makhzen « corrige » subrepticement la constitution marocaine (dostour) – Last Night in Orient

Un exposé des activités de la Cour est présenté par son Premier président devant le Parlement. Article 39 Tous supportent, en proportion de mxrocain facultés contributives, les charges publiques que seule la loi peut, dans les formes prévues par la présente Constitution, créer et répartir.

Le Roi préside le Conseil des ministres composé du Chef du Gouvernement et des ministres. Dans les cas où la loi le prévoit, la justice est gratuite pour ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour ester en justice. Article Les magistrats du siège sont inamovibles.

Le gouvernement exerce le pouvoir exécutif.

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